CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur lors du passage de commande.

Le matériel est proposé sauf vente entre-temps, en conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance ne peut prévaloir. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Prise de commande :

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement d’un acompte et d’arrhes, représentant environ 50% du montant total de la commande. Toutes nos ventes sont réputées départ usine ou lieu de vente.

Toute commande doit être obligatoirement enlevée dans un délai maximum de deux mois, sauf stipulation contraire : ce délai expiré, le vendeur dispose du matériel et les acomptes et arrhes versés restent acquis au vendeur. En cas de force majeure dûment justifiée, le vendeur accorde un mois supplémentaire avec paiement de stockage en entrepôt basé sur le mètre carré occupé.

Modification de la commande :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes ou arrhes versés ne seront pas restitués.

Retour-modalités :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la date de livraison.

Retour-conséquences :

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par le vendeur, les avoirs ne seront pas constitués, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Garantie-étendue :

Sauf stipulation contraire, le matériel d’occasion est vendu sans garantie et dans l’état où il se trouve. La mise en conformité aux normes C.E. est à faire par l’acheteur.

Paiement-retard ou défaut :

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice d’autres voies d’actions.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majorée de 2 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 2%.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, plus sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

Transfert des risques :

Le transfert des risques sur le produit a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Clause de réserve de propriété selon la loi en vigueur :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec A.R., la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de façonnage de la marchandise, sans apport en matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.

En aucun cas, l’acquéreur ne pourra revendre la marchandise achetée avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite du vendeur. Tous acomptes ou arrhes versés resteront acquis au vendeur, même en cas de reprise du matériel, à titre d’indemnités.

En cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, incendies, inondations, interruptions ou retards de transports, manque de matières premières, accident d’outillage, contingentement et plus généralement toutes causes entravant l’activité de son entreprise ou de ses fournisseurs, le vendeur sera libéré de ses obligations contractuelles.

Nos marchandises sont toujours considérées, vues, agréées et acceptées au départ de nos magasins. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent départ nos magasins. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsqu’il s’agit d’envois franco. En cas de manquants ou d’avaries, ils doivent faire eux-mêmes leurs réserves auprès du transporteur sous 48 heures.

Compétences -Contestation :

Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Poitiers, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

MITS EQUIPMENT GROUP, SAS au capital de 20 000 € immatriculée au RCS de Poitiers : 83801215100018 Siège social : 4 rue des Goallières, 86200 La Roche Rigault – France